BALANCE

Des allocations familiales régionales ou communautaires ?

Selon De Morgen, les futurs partis de la coalition auraient conclu un accord de principe sur la scission des allocations familiales. Le financement fédéral se poursuivrait, mais une partie des allocations serait régionalisée. La NV-A veut les transférer vers les Communautés, les partis francophones vers les Régions.

Si la NV-A l’emporte, toutes les familles bruxelloises n’auront plus droit aux mêmes allocations familiales. Il leur faudra choisir entre le montant des allocations flamandes ou francophones.

Ce serait le début d’une politique de sous-nationalités et donc d’apartheid, que nous dénoncions récemment.

bruXsel info

Opsplitsing kinderbijslag op basis van gewest of gemeenschap ?

Volgens De Morgen zouden de toekomstige coalitiepartners een akkoord hebben bereikt inzake splitsing van de kinderbijslag. De federale frinanciering zou blijven, maar een deel van kinderbijslag zou geregionaliseerd worden. NV-A wil dat de kinderbijslag naar de Gemeenschappen overgeveld worden, terwijl de franstalige partijen dit eerder naar de Gewesten zien gaan.

Indien NV-A haar slag thuishaalt zullen alle Brusselse gezinnen niet meer recht hebben op dezelfde kinderbijslag. Er zou dan gekozen moeten worden tussen een 'Vlaamse' of een 'franstalige' kinderbijslag.

Dit zou het begin zijn van een politiek apartheidsregime dat wij niet zo lang geleden reeds aangeklaagd hebben.

bruXsel info

in De Morgen

(...) De N-VA ziet het dan weer niet zitten dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest eigenhandig bevoegd zou worden voor het verdelen van de kinderbijslagen. De Vlaams-nationalisten willen het gewest ontvetten, en extra bevoegdheden passen niet in dat plaatje. Zeker geen bevoegdheden van die omvang (...)

in La Libre - Christian Laporte - 24/07/10

(...) Pour la Ligue des familles, c’est clair et net : "la sécurité sociale doit rester fédérale car une régionalisation, même partielle, serait absurde". Et de poser en guise de réplique plusieurs questions : "Que va-t-il se passer concrètement ? Au niveau du financement et de la gestion structurelle mais aussi ne fût-ce qu’au niveau des critères d’attribution ? Le montant des allocations dépendra-t-il du lieu d’habitation du père ? De son lieu de travail ? Du domicile de l’enfant ?"

Et de montrer l’absurdité d’une scission par un exemple concret : "Johan et Sylvie s’aimaient. Ils ont eu un enfant, Arthur. Ils sont aujourd’hui séparés. Johan vit aujourd’hui à Bruxelles avec Véronique. Ils ont à eux deux un enfant, Ernest. Véronique est par ailleurs maman de Scarlett, dont le papa vit à Chaumont-Gistoux. Sylvie vit à Leuven. Si l’on envisage les trois scénarios, quel sera le montant d’allocations pour Arthur, Ernest et Scarlett ? Quelle région va payer ? Et qu’en sera-t-il de Bruxelles ? Poser ces questions, c’est montrer l’absurdité d’une régionalisation des allocations familiales au sein d’un même pays" (...)

De Morgen 23/07/10

Splitsing van kinderbijslag moet eerste vette vis worden

De partijen die met preformateur Elio Di Rupo (PS) praten over de staatshervorming zijn het principieel eens over de splitsing van de kinderbijslag.

(…) Als het uitbetalen van de kinderbijslag een Vlaamse bevoegdheid wordt, is het voor de Vlaamse regering veel makkelijker om de grootte van de uitgekeerde bedragen zelf in te vullen. "Dat de Franstalige partijen hun verzet tegen de splitsing van de kinderbijslag laten varen, is behoorlijk revolutionair", vindt een Vlaams partijkopstuk.

Maar de N-VA heeft zijn vette vis nog niet binnen. Er rijst immers al meteen een stevige discussie over het beleidsniveau dat de kinderbijslagen zou mogen verdelen. De N-VA vindt dat die bevoegdheid de gemeenschappen toekomt: hoofdzakelijk de Vlaamse gemeenschap en de Franse gemeenschap. Persoonsgebonden materies, waar de kinderbijslag duidelijk onder valt, zijn volgens de wet immers gemeenschapsbevoegdheden. Maar de Franstalige partijen willen de kinderbijslag enkel overhevelen naar de gewesten: naar Vlaanderen, naar Wallonië én naar Brussel. In het N-VA-plan is voor Brussel een ingewikkelde constructie uitgedacht door socialezekerheidsspecialist en kersvers Senaatsvoorzitter Danny Pieters, maar die kan de Franstaligen niet bekoren. De N-VA ziet het dan weer niet zitten dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest eigenhandig bevoegd zou worden voor het verdelen van de kinderbijslagen. De Vlaams-nationalisten willen het gewest ontvetten, en extra bevoegdheden passen niet in dat plaatje. Zeker geen bevoegdheden van die omvang.

Ook de traditionele zuilen van de grote partijen (vakbonden, mutualiteiten, ...) dreigen dwars te liggen. "Een splitsing van de kinderbijslagen zou een grote symboolwaarde hebben", zegt een vakbondsbons. "Voor de eerste keer zou worden geraakt aan de sociale zekerheid. De vakbonden hebben zich daar altijd tegen verzet, dat hebben we trouwens ook nog eens herhaald aan De Wever tijdens de informateursfase. Als je begint met delen van de sociale zekerheid, waar de kinderbijslagen een wezenlijk onderdeel van vormen, te regionaliseren, is de drempel weg om dat ook met andere delen te doen. Dat zou dodelijk zijn voor de solidariteit." (…)

Le Soir vendredi 23 juillet 2010

Accord de principe sur la scission des allocations familiales

Les futurs partis de la coalition auraient obtenu un accord de principe sur la scission des allocations familiales. Le financement fédéral se poursuivrait, mais une partie des allocations serait régionalisée.
Accord de principe sur la scission des allocations familiales

Piraux

Les futurs partis de la coalition ont obtenu un accord de principe sur la scission des allocations familiales, indique vendredi le journal De Morgen, qui se base sur diverses sources proches de négociation. Le financement fédéral se poursuivrait, mais une partie des allocations serait régionalisée.

Cet accord de principe ne date pas d’hier : les Francophones ont déjà dit à maintes reprises être prêts à discuter de la scission des allocations familiales. Sans qu’il y ait toutefois d’accord qui se dessine sur les modalités de la scission.

Le principal point de discussion porte sur le niveau des compétences : la N-VA veut transférer les allocations familiales vers les Communautés, les partis francophones veulent régionaliser pour ne pas exclure Bruxelles.

La scission des allocations familiales doit faire partie d’un grand « paquet » visant à réformer l’Etat. Si le feu passe définitivement au vert, la N-VA enregistre son premier succès. Le versement des allocations familiales porte sur environ 5 milliards d’euros.

Selon le Morgen, la question sur la scission de la politique du marché du travail a également bien progressé. Les allocations de chômage continueraient à être du ressort fédéral.

Selon les journaux De Morgen et du groupe Corelio non seulement le CDH mais également le SP.A souhaitent que le prochain gouvernement dispose d’une majorité des deux tiers. Cela signifierait que les Verts feraient partie du gouvernement et ne négocieraient plus la réforme de l’Etat depuis l’opposition.

(Belga)

 

La Libre - Christian Laporte - 24/07/2010

Allocs familiales : un ballon d’essai ?

La scission des allocations familiales n’est pas (encore) coulée sous forme d’accord.

Au lendemain de la Fête nationale, le député fédéral N-VA Jan Jambon priait instamment tous les partis concernés par la négociation gouvernementale de se taire afin de ne pas mettre en péril la possibilité d’une grande réforme de l’Etat.

Message mal reçu apparemment dans certains milieux flamands : vendredi, "De Morgen" annonçait que les futurs partis de la coalition avaient obtenu un accord de principe sur la scission des allocations familiales ! Le quotidien disait se baser sur diverses sources proches de la négociation. Il n’en fallait pas plus pour faire (re) monter brusquement la température communautaire. Pour rappel : depuis 2007, la perspective de toucher aux allocations familiales et donc de remettre en question la sécurité sociale et donc la solidarité nationale a provoqué un net raidissement entre le nord et le sud.

Selon "De Morgen", leur financement resterait fédéral mais une partie des allocations seraient régionalisées. Le principal point de discussion portait lui sur le niveau des compétences : la N-VA entend toujours transférer les allocations familiales vers les Communautés alors que les partis francophones veulent au maximum les régionaliser pour ne pas exclure Bruxelles.

Il est vrai que la scission des allocations familiales doit s’intégrer dans un grand "paquet" de réforme de l’Etat mais si cette mesure était adoptée, la N-VA enregistrerait un premier grand succès. Pour rappel : il s’agit d’un budget d’environ 5 milliards d’euros.

Bref, un poisson bien riche ("vette vis") plutôt que des sardines pour ce grand gourmand de Bart De Wever

Comment allait réagir Joëlle Milquet à cette fuite ? La présidente du CDH s’est murée en fait dans un très prudent silence, sa porte-parole nous laissant entendre que ce n’était pas le moment de faire des commentaires

Comme en écho à ce grand mutisme centriste humaniste nous parvenait un communiqué du préformateur. Elio Di Rupo y précisa qu’"afin d’éviter toute interprétation erronée de (sa) mission, à ce stade, seules des idées sont analysées de manière très détaillée. La volonté commune des responsables politiques associés à la phase de pré-formation est d’examiner, mesure par mesure, les conséquences réelles de chaque mesure étudiée pour les Flamands, les Bruxellois, les Wallons ou encore les Germanophones. Les négociations ne pourront commencer que dans une phase de formation. La phase de pré-formation a justement pour objectif de comprendre et, si possible, de rapprocher les projets et propositions qui sont souvent diamétralement opposés". Et d’ajouter que Bart De Wever insiste aussi sur la nécessaire discrétion de tous.

La réaction n’a pas tardé par contre à la Ligue des familles. C’est clair et net : "la sécurité sociale doit rester fédérale car une régionalisation, même partielle, serait absurde". Et de poser en guise de réplique plusieurs questions : "Que va-t-il se passer concrètement ? Au niveau du financement et de la gestion structurelle mais aussi ne fût-ce qu’au niveau des critères d’attribution ? Le montant des allocations dépendra-t-il du lieu d’habitation du père ? De son lieu de travail ? Du domicile de l’enfant ?"

Et de montrer l’absurdité d’une scission par un exemple concret : "Johan et Sylvie s’aimaient. Ils ont eu un enfant, Arthur. Ils sont aujourd’hui séparés. Johan vit aujourd’hui à Bruxelles avec Véronique. Ils ont à eux deux un enfant, Ernest. Véronique est par ailleurs maman de Scarlett, dont le papa vit à Chaumont-Gistoux. Sylvie vit à Leuven. Si l’on envisage les trois scénarios, quel sera le montant d’allocations pour Arthur, Ernest et Scarlett ? Quelle région va payer ? Et qu’en sera-t-il de Bruxelles ? Poser ces questions, c’est montrer l’absurdité d’une régionalisation des allocations familiales au sein d’un même pays".

Pour la Ligue des familles, le seul accord convenable est d’aligner le montant des allocations de tous les premiers enfants (actuellement 83,40 €) vers celui du deuxième enfant (actuellement 154,33 €). Chiche ?